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Amendement N° I-56 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2014 par : MM. Patient, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, J. Gillot.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ;
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) à l’acquisition de toitures végétalisées. Celles-ci permettent l’amélioration du confort thermique des occupants du logement concerné. Cet amendement a pour finalité d'adapter le CITE aux climats chauds, principalement dans les départements d’outre-mer et en Corse.
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