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Amendement N° I-59 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2014 par : MM. Patient, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Karam, Mohamed Soilihi, Vergoz.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard, et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont par ailleurs fortement consommatrices de fonds propres.
Parmi ces dépenses, le désamiantage des logements sociaux présente des surcoûts Outre-mer qui sont particulièrement lourds par rapport à la situation en métropole, ce qui s’explique par l’insularité, l’absence de filière locale de désamiantage et du traitement des déchets d’amiante qui se fait obligatoirement en dehors des DOM. Par ailleurs, le désamiantage nécessitera un plan de relogement.
Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244quater X du CGI aux travaux de désamiantage des logements sociaux de plus de vingt ans.
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