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Amendement N° I-90 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Desplan, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les départements d’outre-mer sont confrontés à d’importantes difficultés d’alimentation en eau des ménages : aux périodes de sécheresse alternant avec des pluies diluviennes, aux difficultés de captage, de vétusté des réseaux d’alimentation et de distribution, entraînant de fortes pertes, à la présence de chlordécone, s’ajoutent l’augmentation du nombre de foyers à desservir, la difficulté à relier au réseau des habitations en hauteur ou éloignées, la faible taille du marché mais aussi de lourds problèmes de gouvernance. Les frais de réaménagement des réseaux sont considérables – plusieurs centaines de millions d’euros.
Face à cette situation de crise, il s’agit par une disposition simple et écologique d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluies.
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