Amendement N° II-10 2ème rectif. (Non soutenu)

Conscient des interrogations, notamment financières, soulevées par l’introduction des élargissements d’exonérations de droit en matière de versement transport contenues dans l’article 17 de la loi de finances rectificatives du 8 août 2014, le législateur a prévu (IV de cet article) : « avant le 1^eroctobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ».

Le rapport de l’IGAS n’ayant pas encore été remis au Parlement, il apparaît indispensable de reporter l’application du nouveau régime d’exonération dans l’attente des conclusions définitives de l’administration sur l’impact de ces dispositions sur les autorités organisatrices de transport (le coût pour les AOT est actuellement estimé à 240 millions d’euros).

Bien évidemment, les dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 permettant aux organes délibérant des autorités organisatrices de transport de voter les exonérations de leur choix ne sont pas modifiées par le présent amendement.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après un article 42 vers un article additionnel après l'article 44 ter)