Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-297 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Charon, Darnaud, Delattre, de Legge, del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche, M. Dusserre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lenoir, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset, Perrin, Raison, Trillard, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 ter
Après l’article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1erjanvier 2015 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2016 ».
Exposé Sommaire :
Conscient des interrogations, notamment financières, soulevées par l’introduction des élargissements d’exonérations de droit en matière de versement transport contenues dans l’article 17 de la loi de finances rectificatives du 8 août 2014, le législateur a prévu (IV de cet article) : « avant le 1eroctobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ».
Le rapport de l’IGAS n’ayant pas encore été remis au Parlement, il apparaît indispensable de reporter l’application du nouveau régime d’exonération dans l’attente des conclusions définitives de l’administration sur l’impact de ces dispositions sur les autorités organisatrices de transport (le coût pour les AOT est actuellement estimé à 240 millions d’euros).
Bien évidemment, les dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 permettant aux organes délibérant des autorités organisatrices de transport de voter les exonérations de leur choix ne sont pas modifiées par le présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.