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Amendement N° II-11 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2014 par : MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, D. Laurent, Mandelli, Legendre, Mme Mélot, M. Morisset, Mme Lopez, M. Houpert, Mme Troendlé, M. Longuet, Mme Primas.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2015, un rapport détaillé sur l’application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième guerre mondiale.
Le rapport précise notamment, outre le nombre total d’orphelins ayant déjà été indemnisés, les estimations du nombre d’orphelins restant à indemniser. Il rappelle également les modalités d’instruction des dossiers et la façon dont est appréciée la notion « d’acte de barbarie » en particulier dans le cas d’enfants de résistants, et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Le rapport indique enfin le coût que représenterait l’indemnisation de tous les orphelins de guerre de la Deuxième guerre mondiale.
Exposé Sommaire :
Un nombre encore trop important d'orphelins de guerre demeurent exclus des dispositifs d'indemnisation créés par les décrets de 2000 et 2004.
Dans une réponse du gouvernement, publiée au Journal officiel du 29.10.2013, le secrétaire d’État aux anciens combattants et à la mémoire, auprès du ministre de la défense, reconnaissait des difficultés dans l'application des critères permettant l'indemnisation de la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. La mise en œuvre de ces critères doit ainsi faire l'objet d'un bilan et d'une information auprès des parlementaires.
Irrecevabilité LOLF
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