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Amendement N° II-112 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales.
I Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
II Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
2° bis Au troisième alinéa, les mots : «, s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une incohérence juridique et à supprimer une disposition obsolète du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
A l'article L. 52-2, qui institue une majoration spéciale de la pension de reversion des veuves des grands invalides qui se sont occupées de leur mari pendant au moins quinze ans, figure une condition d'âge : ces personnes doivent avoir plus de soixante ans. Or l'article 92 de la loi de finances pour 1977 prévoyait la suppression de cette condition à compter du 1er janvier 1977. Pour une raison inconnue elle est toujours inscrite dans le code, il convient donc de l'en retirer dans un souci de clarté juridique mais également d'effectivité de ce droit.
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