Amendement N° II-120 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 novembre 2014 par : MM. César, Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Gérard César Photo de Jean-Jacques Lasserre 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires2 000 0002 000 000
Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont Titre 2

2 000 0002 000 000
TOTAL2 000 0002 000 0002 000 0002 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement majore de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n° 12 du programme 154, pour les affecter à l’assurance récolte.

La PAC prévoit en effet que des subventions publiques peuvent couvrir jusqu’à 65 % du coût de la prime d’assurance. Cette subvention est prise en charge à 25 % par l’État et à 75 % par les crédits européens.

Compte tenu du développement de l’assurance, le besoin pour couvrir à 65 % le coût de toutes les primes des agriculteurs qui font le choix de s’assurer contre les risques climatiques devrait être de 105 millions d’euros. Les 24, 3 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances ne suffiront pas. Il en faudrait au minimum 2 de plus.

Un tel amendement est plutôt symbolique, mais il marque la volonté d’atteindre un taux effectif de soutien de 65 %.

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