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Amendement N° II-124 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-54 )
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 52 modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des APL accession en prévoyant que l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS) seront désormais attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage diminuent de plus de 30% par rapport à leur niveau lors de la signature du prêt ou du contrat de location-accession.
Alors que les économies attendues seront faibles, l'impact sur le volume des constructions et sur la solvabilité de nombreux ménages modestes voulant accéder à la propriété sera, lui, significatif.
C'est pourquoi le présent amendement supprime le présent article afin de maintenir le dispositif de l'APL accession en vigueur.
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