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Amendement N° II-126 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-47 )
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Guillemot, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 57 ter
Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
Exposé Sommaire :
L’article 57 terreporte d’un an, soit au 1erjanvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État.
Le présent amendement prévoit par coordination de reporter également à la même date la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du service national.
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