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Amendement N° II-47 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-126 )
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Raoul, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 57 ter
Après les mots :
premier alinéa du I
insérer les mots :
, au premier alinéa du II et au III
Exposé Sommaire :
Inséré par l’Assemblée nationale, l’article 57 tervise à modifier l’article 14 de la loi n° 2014 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin de reporter d’un an, soit au 1erjanvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État suite à la création du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Le présent amendement de coordination prévoit de reporter également au 1er janvier 2016 la suppression des dispositions relatives à l’ACSé dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code du service national.
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