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Amendement N° II-159 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-306 )
Déposé le 28 novembre 2014 par : MM. Botrel, Raoul, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 sexdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s’agit du troisième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.
En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail avec les professionnels du secteur afin de répondre au mieux aux préconisations émanant du récent rapport de la Cour des Comptes.
Un changement de cadre légal unilatéral semble à ce titre prématuré.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un article qui réduit le délai de reprise de l’administration de trois à deux ans pour les adhérents à des organismes de gestion agréés. Il s’agit là d’un signal très négatif à l’encontre de ces derniers qui risque de générer une diminution du recours à de tels organismes par les entreprises.
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