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Amendement N° II-252 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Dallier, del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Hummel, MM. Husson, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Milon, Panunzi.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».
Exposé Sommaire :
La dotation d’intercommunalité représente un montant de 2, 540 milliards d’euros en 2014.
Élément important de l’appréciation de la richesse relative des territoires, elle n’est cependant pas prise en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux qui sert de base au calcul des prélèvements et des reversements au FPIC.
Le présent amendement propose de l’introduire dans le périmètre du potentiel financier afin de renforcer l’équité du système de péréquation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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