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Amendement N° II-254 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-361 )
Déposé le 7 décembre 2014 par : MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1erjanvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le I entre
par les mots :
Les I et II entrent
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter à 40% le taux du crédit d’impôt actuellement fixé à 20% pour les dépenses d’innovation effectuées à compter du 1erjanvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
Aujourd’hui, l’effort en recherche et innovation en outre-mer est parmi les plus faibles de France et le crédit impôt innovation n’a quasiment pas été utilisé sur ces territoires. La majoration du crédit impôt innovation (CII) pour le faire passer de 20 à 40% permettrait d’atteindre l’objectif d’entraîner, dès 2015 une centaine d’entreprises à initier des démarches de recherches en utilisant le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le même nombre d’entreprises à se lancer dans l’innovation en utilisant le CII.
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