Amendement N° II-282 (Non soutenu)

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui opère un prélèvement supplémentaire sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros.

Ils considèrent que cette mesure est contraire aux engagements du Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l’Agenda Hlm 2015-2018 signé le 25 septembre 2014 entre l’État et le mouvement hlm.

Ils estiment plus globalement et contrairement à ce qui est pratiqué depuis plusieurs années, qu’il ne revient pas au secteur HLM de compenser le désengagement de l’État des aides à la pierre.