Amendement N° II-286 (Rejeté)

Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l’article L452-1-1 du code de la construction et de l’habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d’euros par un prélèvement sur les organismes HLM et à hauteur de 120 millions d’euros par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilière supérieures à 50 000€. L’article 15 du projet de loi de finances prévoit d’abaisser la contribution issue de cette taxe et, pour compenser cette baisse de recette du fonds, l’article 54 propose d’augmenter le prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros.

Cette mesure fonctionne en dernier ressort exactement comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui cotisent à la CGLLS. Elle est à ce titre en totale contradiction avec les engagements pris par l’Etat de garantir dans le temps la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes Hlm inscrit dans le Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l’Agenda Hlm 2015-2018 signé le 25 septembre 2014 entre l’Etat et le mouvement hlm.