Amendement N° II-373 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), supprimés par le PLF 2015.

Le CPDC engage des actions sous forme d’aides individuelles afin de soutenir les distributeurs de carburant indépendants en matière de mise aux normes, de de développement, de diversification et activités et de prévention des risques pour l’environnement et la sécurité.

Depuis 1985, 30 000 stations-service indépendantes ont disparu, ainsi que 100 000 emplois associés, notamment en milieu rural. Il ne reste plus aujourd’hui que 6 000 stations-service de proximité, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et de l’emploi dans nos territoires.

Ces fermetures se font pour l’essentiel au profit des stations-services des grandes surfaces, où les consommateurs iront de plus en plus faire la totalité de leurs courses (alimentation, loisirs etc.).

Sans concertation, le Gouvernement a annoncé l’arrêt du dépôt des dossiers aux CPDC à compter du 1^erdécembre 2014 – où 2 200 dossiers sont encore en souffrance – ainsi que la fin des engagements financiers du CPDC, la résiliation de son bail locatif et le licenciement de ses collaborateurs.

D’après les annonces du Gouvernement, une partie des dossiers pourrait être reprise par le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), dont les crédits sont cependant limités (environ 17 millions d’euros en CP en 2015). De plus, il est envisagé de limiter les aides à 20 % des montants éligibles (contre 70 % actuellement), en faveur des seules stations-services de montagne ou de zones très isolées. Ce projet aboutit à l’exclusion de fait de 80 % ses stations-service de proximité, qui se retrouveraient pour nombre d’entre elles condamnées à la fermeture.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits du CPDC à leur niveau de 2014, soit 3, 12 millions d’euros. Les crédits du programme 220 (crédits de l’INSEE) et du programme 305 (crédits du Trésor et subvention à la Banque de France) seraient réduits à due concurrence.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n° 5 ("Soutien") du programme 220 « Statistiques et études économiques », et de l’action n° 1 ("Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen") du programme 305 "Stratégie économique et fiscale", pour les reverser au profit de l’action n° 02 ("Commerce, artisanat et services") du programme 134 "Développement des entreprises et du tourisme".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).