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Amendement N° II-383 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2014 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 45
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1erjuin 2015 un rapport sur le renforcement de la transparence de la gestion financière des partis politiques au moyen de l'institution d'une caisse nationale des règlements pécuniaires des partis et organismes politiques.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le débat parlementaire, sous la forme d'une demande de rapport, la possibilité de créer une caisse des règlements pécuniaires sur le modèle des CARPA imposées aux avocats afin d'assurer un contrôle en toute transparence et en toute indépendance du maniement des fonds versés aux partis politiques.
Irrecevabilité LOLF
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