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Amendement N° II-42 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2014 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute cession d’un bien domanial situé à l’étranger et actuellement utilisé par les services diplomatiques, un établissement à autonomie financière ou un établissement scolaire homologué par l’Éducation nationale fait préalablement l’objet d’une étude d’impact. Celle-ci présente en particulier les aspects financiers de l’opération et les moyens dégagés pour assurer la continuité du service. L’étude d’impact est présentée pour avis au conseil consulaire compétent.
Exposé Sommaire :
L’amendement se donne pour objectif de contrôler les conditions dans lesquelles certains biens domaniaux très souvent liés à l’image de la France dans le monde sont mis en vente. Il s'agit ici d'éviter la vente d'un bien sans présentation publique au préalable des dispositions prises pour assurer la continuité du service, ou son amélioration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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