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Amendement N° II-431 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 quaterdecies
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 45-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Un décret fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’enregistrement de ce certificat. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce les obligations permettant de faire acte de candidature à une élection en imposant le dépôt préalable d’un certificat fiscal à la préfecture de son département.
Irrecevabilité LOLF
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