Amendement N° II-55 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à faire passer de 150 millions d’euros à 300 millions d’euros le montant pour 2015 du prélèvement exceptionnel versé par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour financer le Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Le maintien en 2015 de ce prélèvement à son niveau de 2014 constitue en effet une remise en cause des engagements pris par l’État vis-à-vis de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)-Action logement et qui s’étaient concrétisés par l’adoption de l’article 122 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

En outre, les 150 millions supplémentaires attribués au FNAL sont autant de financements qui ne profiteront pas à la rénovation urbaine, le montant de la participation d’Action logement aux politiques publiques du logement devant a priorirester fixé à 1, 2 milliards d’euros pour 2015. L’enveloppe consacrée au financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) pourrait, dès lors, s’avérer insuffisante pour couvrir les décaissements attendus par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) chargée de sa mise en œuvre. Certaines opérations pourraient donc être retardées, de même que le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), et la trésorerie de l’ANRU être durablement entamée.

Enfin, la participation de l’UESL-Action logement au financement des politiques publiques du logement doit porter sur l’investissement dans le logement et la rénovation des quartiers plutôt que sur la couverture de dépenses d’intervention telles que les aides personnelles au logement.