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Amendement N° II-125 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-55 )
Déposé le 26 novembre 2014 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 53 modifie le montant du prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fond national d'aide au logement (FNAL), le faisant passer de 150 millions d’euros à 300 millions en 2015. Ce prélèvement permettra de limiter l'augmentation de la contribution de l'Etat au FNAL.
La participation d'Action Logement au financement du FNAL est éloignée de sa mission d'investisseur dans le logement social. Il convient de veiller à ce que la participation d'Action logement aux politiques nationales soit orientée vers le financement de dépenses d'investissement dans le logement.
L'augmentation de sa participation au paiement des dépenses d'aides au logement risque de réduire encore les fonds d'Action logement consacrés à la construction du logement social.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.
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