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Amendement N° II-61 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Guené, au nom de la commission des finances.
Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement adopté par la commission des finances à l’article 9 ter, revenant sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Dès lors, il n’est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d’évolution annuelle des enveloppes départementales de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
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