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Amendement N° II-66 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : MM. Guené, Germain, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 58 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erseptembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le rapport sur le FPIC demandé par l’Assemblée nationale étudie :
- l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations ;
- la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal : FPIC, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), et dotations de péréquation verticale (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de solidarité urbaine (DSU) et dotation nationale de péréquation (DNP)).
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