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Amendement N° II-72 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 34 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | 7 350 000 | 7 350 000 | ||
| Fichier national du permis de conduire | ||||
| Politique du contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 7 350 000 | 7 350 000 | ||
| Désendettement de l’État | ||||
| TOTAL | 7 350 000 | 7 350 000 | 7 350 000 | 7 350 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d’installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 43 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 167 500 et 200 000 euros (contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile). Or ce sont également les types de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros.
Il convient donc de s’interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont aussi élevés. Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l’efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
Le présent amendement propose l’installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 7, 35 millions d’euros.
L’économie ainsi réalisée permet d’augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales ».
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