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Amendement N° II-73 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 34 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Fichier national du permis de conduire | ||||
| Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
| Désendettement de l’État | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| SOLDE | - 15 000 000 | - 15 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à diminuer de 15 millions d’euros la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d’opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur.
En effet, le fonds de roulement de l’ANTAI devrait dépasser 28, 5 millions d’euros fin 2014, et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14, 5 millions d’euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement) après le prélèvement de 14 millions d’euros au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) proposé à l’article 45 du présent projet de loi de finances.
Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n’a pas obtenu du Gouvernement les informations sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l’ANTAI, et donc sur l’ampleur du dépassement du niveau de 28, 5 millions d’euros.
C’est pourquoi, dans l’attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l’ANTAI de 15 millions d’euros, avant d’ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.
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