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Amendement N° II-74 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 34 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | ||||
| Fichier national du permis de conduire | 15 700 000 | 15 700 000 | ||
| Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
| Désendettement de l’État | 15 700 000 | 15 700 000 | ||
| TOTAL | 15 700 000 | 15 700 000 | 15 700 000 | 15 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 15, 7 millions d’euros pour l’Etat.
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