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Amendement N° II-75 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 64
I. – Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Exposé Sommaire :
L’article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l’envoi de l’avis de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2015, l’Etat va consacrer 15, 7 millions d’euros pour l’envoi de 17 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.
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