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Amendement N° 1 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 226-3-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des commissions pour la protection de l’enfance regroupant tous les acteurs concernés par la protection de l’enfance sont instituées sur le territoire départemental.
« Elles ont pour mission d’évaluer les pratiques et les outils statistiques afin d’harmoniser ces pratiques et de faire des propositions au Conseil national de la protection de l’enfance.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Les acteurs de la protection de l’enfance soulignent l’importance de l’échelon départemental, niveau actuel du travail de la protection de l’enfance.
Une coordination des différents acteurs (qu’il s’agisse de l’ASE, de la PJJ, l’ARS etc. ) au niveau local permettrait une synthèse de la situation et fournirait de bonnes bases pour le travail du Conseil national de la protection de l’enfance. »
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