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Amendement N° 11 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi inscrivant la notion d’inceste dans le code pénal suppose de fixer le périmètre de l’inceste.
Or, votre commission des lois a estimé que cette question particulièrement délicate, puisqu’il faut tenir compte des nouvelles configurations familiales ne pouvait être traitée au détour d’un texte qui n’y est pas consacré. Jusqu’où étendre le cercle de de l’inceste? Comment le comprendre dans le cadre des familles recomposées?
Ces questions sont trop graves pour qu’elles puissent être tranchées au terme d’un examen sommaire.
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