Amendement N° 12 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Photo de François Pillet 

Alinéas 7 et 16

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

La délimitation du périmètre de l’inceste pénal est délicate. Elle exigerait une réflexion plus approfondie que celle qui peut être menée, sur ce point, dans le cadre de cette proposition de loi. Il paraît plus raisonnable, si l’article 22 n’était pas supprimé, de s’en tenir au périmètre de l’inceste reconnu par le droit civil, ce qui était initialement la proposition des députés lors de l’examen de loi sur l’inceste.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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