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Amendement N° 17 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
le président du conseil général
insérer les mots :
, l’enfant doué de discernement
Exposé Sommaire :
Le mineur est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant.
Aussi, il semble pertinent que celui doué de discernement en soit également signataire.
C’est tout l’objet de cet amendement reprenant une expression déjà présente dans le code civil.
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