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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Malherbe, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 226-6 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'inscrire dans la loi que l'observatoire national de la protection de l'enfance anime le réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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