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Amendement N° 39 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Archimbaud, M. Desessard.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
malgré les mesures de soutien proposées en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Le 1° de l’article L221-1 du code de l’action sociale et des familles décrit les modalités de soutien que l'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit apporter aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés pouvant mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur éducation et/ou leur développement physique. Il convient de s’assurer que ces dispositions, destinées donc à prévenir et à atténuer les difficultés familiales préjudiciables au développement de l’enfant, soient effectivement mises en oeuvre en amont. La prévention et la lutte contre la dégradation des situations familiales étaient l'un des axes majeurs de la loi de 2007, cet amendement vise donc à préciser le rôle que doit jouer l'ASE à ce sujet, dans l'intérêt de l'enfant.
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