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Amendement N° 4 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Meunier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le second alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : «, soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet article étend les cas de ré-adoptabilité aux enfants admis en qualité de pupille de l’État.
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