Amendement N° 56 (Tombe)

Il convient de préciser que les membres de la commission pluridisciplinaire sont soumis au secret professionnel en tant qu'ils participent à la mission d'aide sociale à l'enfance. L'article L. 226-2-2 du CASF, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit un secret partagé entre les professionnels amenés à décider des interventions en faveur de l'enfant et de sa famille.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).