Amendement N° 40 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées (les anciennes SICAV contractuelles), comme d’ailleurs toutes les SICAV. Cette mesure est présentée comme destinée à lutter contre l’optimisation fiscale.

Il est nécessaire que les niches fiscales existantes soient évaluées en fonction de leur légitimité, de leur efficacité et de leur coût et qu’au terme de cette évaluation, elles soient éventuellement remises en cause dans leur existence ou leurs modalités.

En l’espèce, le problème est que le Gouvernement ne donne aucun exemple précis d’abus lié à ces placements réservés aux investisseurs professionnels et ne fournit aucune donnée chiffrée.

En outre, cette mesure, qui a visiblement fait l’objet d’une concertation insuffisante, pose une série de problèmes :

- elle sera inefficace sur le plan de la lutte anti-abus, car les fonds communs de placementcontractuels (FCP) restent par nature exonérés d’impôt sur le revenu ;

- elle compromet la compétitivité de la place de Paris alors que la gestion d’actifs est un des rares secteurs de la finance pour lequel la France est numéro un en Europe : près de 2 500 milliards d’euros sont gérés depuis Paris, par des équipes spécialisées qui représentent des milliers d’emplois ;

- elle condamne les fonds de prêts à l’économiequi auraient spécifiquement pris la forme de SICAV pour attirer des investisseurs étrangers ;

- elle entre en totale contradiction avec la politique suivie depuis plusieurs années visant à donner un rôle plus important au financement extra-bancaire;

- elle est d’autant plus malvenue que Michel Sapin a installé le 16 juin dernier le Comité « Place de Paris 2020 » afin de relancer l’attractivité de la place financière de Paris et favoriser ainsi le financement de l’économie.