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Amendement N° 139 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2014
Discuté en séance le 12 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille, Mme Iriti, MM. Canevet, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Non documenté, non concerté et sans aucun exemple présenté à l'appui de son adoption de cette mesure, le présent article pose d'importantes questions en termes d'impact économique sans pour autant présenter un réel caractère urgent.
Dans l'attente d'une présentation mieux renseignée, le présent amendement vient appuyer la démarche entreprise par la commission des Finances du Sénat.
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