Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2014
Discuté en séance le 12 décembre 2014
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Patriat.
I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
32 232 610 €
par le montant :
82 232 610 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d’apprentis. Budgétisé à hauteur de 430 M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32 M€ étant donné que le droit à compensation s’élève à 462 M€.
Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d’apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :
- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d’impôt apprentissage,
- des crédits budgétaires du Ministère de l’emploi,
- un prélèvement de 50M€ sur le solde du Compte d’affectation spéciale FNDMA.
Or il se trouve que le compte d’affectation spéciale FNDMA en 2014 présente un déficit en prévision d’exécution de l’ordre de 60 M€. De toute évidence, un solde n’existant que si les recettes sont supérieures aux dépenses, le prélèvement de 50 M€ pour financer les primes ne saurait été opéré.
En conséquence, le présent amendement, prenant acte de ce déficit dont les Régions ont été informées par l’Etat, vise à relever la nouvelle fraction de TICPE de 32 M€ à 82 M€ pour prendre le relais du CAS FNDMA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.