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Amendement N° 74 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2014 par : MM. Namy, Jarlier, Kern, Delahaye.
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de préciser les conditions d'approbation libre de l'attribution de compensation par le conseil de l'EPCI à fiscalité professionnelle unique, en introduisant un assouplissement en cas de fusion.
En effet, les fusions de communautés soulèvent des difficultés, notamment liées aux différences de taux d'imposition relatifs à la fiscalité ménages, que seule une adoption des attributions de compensation dérogatoires au droit commun peut régler.
Une fixation dérogatoire permettrait de neutraliser les différences de produit fiscal perçu sur le territoire des communes au regard de la situation antérieure et ouvrirait ainsi la possibilité aux communes d'opérer les ajustements de taux d'imposition conduisant à un maintien du taux global (commune + EPCI).
Or, la fixation dérogatoire est actuellement rendue presque impossible compte tenu de la règle de l'unanimité imposée par le code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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