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Amendement N° 1 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 2 )
Déposé le 17 décembre 2014 par : M. Kern.
Alinéa 10
Après les mots :
ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire
insérer les mots :
mandatée par l’artiste concerné
Exposé Sommaire :
Le deuxième paragraphe de l’article 2 quaterde la directive prévoit au bénéfice des seuls artistes ayant droit à la rémunération annuelle supplémentaire la possibilité de demander et d’obtenir toute information propre à garantir le paiement de ladite rémunération. Il faut ainsi s’assurer que toute intervention d’une société de perception et de répartition ne puisse se faire que dans le cadre d’un mandat qui lui serait conféré par l’artiste concerné. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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