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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 1 )
Déposé le 17 décembre 2014 par : Mme Lopez, M. Leleux.
Alinéa 10
Après les mots :
ou d’une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de percevoir sa rémunération annuelle supplémentaire
insérer les mots :
mandatée par l’artiste concerné
Exposé Sommaire :
Le deuxième paragraphe de l’article 2 quaterde la directive prévoit au bénéfice des seuls artistes ayant droit à la rémunération annuelle supplémentaire la possibilité de demander et d’obtenir toute information propre à garantir le paiement de ladite rémunération.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que toute intervention d’une société de perception et de répartition ne puisse se faire que dans le cadre d’un mandat qui lui serait conféré par l’artiste concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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