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Amendement N° 1018 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 38
Remplacer la référence :
le III
par la référence :
l’article L. 4251-6
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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