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Amendement N° 1030 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28 ter
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’article L. 133-1, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 A » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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