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Amendement N° 1047 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1110
Déposé le 19 janvier 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, jusqu’au 1erjanvier 2018, les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 qui n’avaient pas été transférées par les communes à ces établissements, continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une montée en puissance progressive des compétences métropolitaines. Les compétences métropolitaines qui ne sont ainsi pas exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui vont fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence continueront d’être exercées jusqu’au 1erjanvier 2018 par les communes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 bis vers l'article 23 A).
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