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Amendement N° 105 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. Elles devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d'instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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