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Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 920 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Barbier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Outre le coût du changement d'appellation que cela ne manquera pas de susciter, la création des maisons de services au public par le présent projet de loi manque de clarté quant aux tenants et aboutissants qui la motivent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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