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Amendement N° 1064 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2016,
II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
neuf
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.
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