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Amendement N° 1068 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
clarifiant l'organisation
par les mots :
portant nouvelle organisation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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