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Amendement N° 107 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendement identique : )
Déposé le 16 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, M. Requier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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